- Objet et champ d’application
Le présent document expose les obligations et procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML), ainsi que de vérification d’identité des visiteurs (KYC), applicables au Casino de Saint-Jean-de-Luz, exploité par la société CASINO DE SAINT JEAN DE LUZ (SAS, RCS Bayonne n° 391 920 667, capital social 700 000 €), situé Place Maurice Ravel, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France, sous la marque commerciale JOA.
Ces procédures s’appliquent à toute personne souhaitant accéder aux espaces de jeux de l’établissement, sans exception. Elles sont mises en œuvre conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur, notamment le Code monétaire et financier, le Code de la sécurité intérieure et les textes pris en application des directives européennes relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
2. Conditions d’accès et vérification d’identité (KYC)
2.1 Conditions générales d’admission
L’accès aux espaces de jeux est strictement réservé aux personnes remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être majeur au sens du droit français (18 ans révolus)
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de jeux prononcée par l’autorité compétente ou sollicitée volontairement
- ne pas figurer sur les listes d’exclusion applicables en vertu de la réglementation nationale
2.2 Documents d’identité acceptés
Tout visiteur est tenu de présenter, à l’entrée des espaces de jeux, un document d’identité officiel en cours de validité permettant d’établir son identité, sa nationalité et sa date de naissance. Les documents acceptés sont notamment :
- carte nationale d’identité française ou étrangère
- passeport
- titre de séjour en cours de validité délivré par une autorité compétente
Le personnel de l’établissement est habilité à refuser l’accès à toute personne ne présentant pas de document conforme ou dont l’identité ne peut être établie de manière certaine.
2.3 Enregistrement des visiteurs
Conformément aux obligations réglementaires applicables aux casinos terrestres en France, l’établissement procède à l’enregistrement des données d’identité des visiteurs lors de leur admission. Ces données sont conservées selon les durées légales en vigueur et ne sont pas utilisées à des fins commerciales.
3. Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML)
3.1 Cadre légal
En tant qu’établissement de jeux soumis à la réglementation française, le Casino de Saint-Jean-de-Luz est assujetti aux obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations incluent notamment la détection, l’analyse et, le cas échéant, la déclaration d’opérations suspectes auprès des autorités compétentes.
3.2 Vigilance sur les transactions
L’établissement applique des mesures de vigilance proportionnées au risque identifié pour toute opération de change ou transaction financière réalisée dans ses locaux. Ces mesures comprennent :
- l’identification et la vérification de l’identité du client pour toute opération dépassant les seuils réglementaires fixés par la législation en vigueur
- la collecte d’informations sur l’origine des fonds lorsque la nature ou le montant de l’opération le justifie
- la surveillance des opérations inhabituelles ou atypiques au regard du profil du visiteur
3.3 Déclaration de soupçon
Lorsqu’une opération ou un comportement présente des indices sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’établissement est tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère chargé de l’économie.
Cette déclaration est effectuée dans le respect de la confidentialité imposée par la loi. Le visiteur concerné n’en est pas informé.
3.4 Refus de transaction
L’établissement se réserve le droit de refuser toute transaction ou opération pour laquelle les obligations de vérification ne peuvent être satisfaites, ou lorsque des éléments laissent supposer une tentative d’utilisation des services à des fins illicites.
4. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et AML sont conservées conformément aux durées légales applicables, soit en principe cinq ans à compter de la fin de la relation avec le visiteur ou de la réalisation de l’opération concernée.
Ces données sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Toute demande relative à l’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement peut être adressée à l’établissement aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Casino de Saint-Jean-de-Luz, Place Maurice Ravel, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France
Téléphone : +33 5 59 51 58 58
Courriel : [email protected]
5. Responsabilités et sanctions
Le non-respect des obligations de vérification d’identité, ou la fourniture de documents falsifiés ou de fausses déclarations, expose le visiteur aux sanctions prévues par la législation française applicable, indépendamment de toute mesure d’exclusion immédiate de l’établissement.
L’établissement décline toute responsabilité en cas d’accès obtenu frauduleusement par dissimulation d’identité ou de situation d’interdiction de jeux.
6. Mise à jour du présent document
Le présent document est susceptible d’être mis à jour afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles applicables.
La version en vigueur est celle consultable auprès de l’établissement. Pour toute question relative à son contenu, les visiteurs peuvent contacter directement le Casino de Saint-Jean-de-Luz aux coordonnées indiquées à la section 4.